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Conséquences juridiques

By CIS

L’annexion est un cas évident où un comportement responsable exige une réflexion préliminaire avant de prendre des mesures qui pourraient tous nous mener sur une voie dangereuse et irréversible.

Col (Rés.) Pnina Sharvit Baruch, ancien chef des FDI
Département de droit international, associé de recherche sénior, INSS

 

Libéral | 7 janvier 2019

L’application du droit israélien à certaines parties de la Cisjordanie – ce qui est synonyme d’annexion – est susceptible d’aboutir à une annexion complète de toute la Cisjordanie (voir L’effet domino, p. XX) et d’engendrer des conséquences juridiques considérables pour Israël.

L’annexion de la Cisjordanie transformera les plus de 2,5 millions de Palestiniens vivant sur ce territoire en résidents d’Israël jouissant de tous les droits de résidence, y compris la liberté de circulation partout en Israël, les droits sociaux ainsi que le droit de demander la citoyenneté israélienne. Si l’État d’Israël leur accorde les pleins droits politiques, y compris le droit de vote et de se présenter aux élections, le caractère juif de l’État pourrait être compromis. D’autre part, si l’État leur refuse l’égalité des droits, il minera le caractère démocratique d’Israël en créant deux classes inégales de personnes. En outre, la liberté de circulation qui fait partie du statut de résident engendrera des frictions susceptibles de déboucher sur la violence, suivies inévitablement par l’imposition de restrictions sévères qui remettront également en cause la démocratie israélienne.

Même si l’annexion est limitée aux 60 % de la Cisjordanie connus sous le nom de Zone C, et exclut les communautés palestiniennes des Zones A et B – et par chance ne déclenche pas par  un  « effet domino » – elle créera dans l’État élargi d’Israël plusieurs enclaves palestiniennes sans contiguïté territoriale. Il sera alors nécessaire de pourvoir aux besoins des Palestiniens dans ces zones non annexées, y compris des dispositions pour le passage entre des dizaines d’enclaves entourées par la zone C de tous côtés. En outre, étant donné que l’annexion compromettra la poursuite des opérations de l’Autorité palestinienne et mettra probablement fin à la coopération en matière de sécurité avec Israël, l’armée devra déployer ses actions dans les territoires non annexés. Si l’Autorité palestinienne s’effondre, Israël devra subvenir à tous les besoins de la population palestinienne. Avec le temps, préserver une démocratie viable dans une telle situation sans fin prévisible, s’avérera impossible. On peut soutenir que c’est précisément la situation qui prévaut depuis 50 ans. Il y a cependant une différence entre une situation qui nous est imposée par l’intransigeance de l’autre partie et une situation que nous créons unilatéralement, sans intention de changer.

L’annexion sera considérée comme une violation du droit international, entraînant des mesures contre Israël, y compris des sanctions et des boycotts, par la communauté internationale. Même l’administration amie de Trump ne reconnaît pas l’annexion de Jérusalem-Est, et il est peu probable qu’elle soutienne l’annexion de la Cisjordanie. La nouvelle majorité démocrate à la Chambre des représentants des États-Unis et les changements futurs au sein de l’administration américaine pourrait faire en sorte que les prochaines administrations américaines seront moins favorables à Israël. Elles pourraient même permettre l’adoption de résolutions du Conseil de sécurité prévoyant des mesures punitives contre Israël. Lorsque la Russie a annexé la péninsule de Crimée, qui appartient à l’Ukraine, de nombreux pays occidentaux ont imposé des sanctions contre elle. On peut supposer qu’Israël, dont la dissuasion est beaucoup moins puissante que celle de la Russie, sera soumis à des sanctions encore plus sévères.

Un autre effet possible de l’annexion partielle ou complète de la Cisjordanie concerne la Cour pénale internationale (CPI), qui procède déjà à un examen préliminaire des actions menées par Israël en Cisjordanie. La CPI sera plus encline à ouvrir une enquête complète contre les éléments israéliens impliqués dans les colonies juives de Cisjordanie, bien que sa compétence en la matière soit contestée.

Il est important de garder à l’esprit que l’annexion n’est pas une mesure facilement révocable. Elle requiert soit une majorité à la Knesset de 61 voix et un référendum national, soit une majorité à la Knesset de 80 voix.

L’annexion est un cas évident où un comportement responsable exige une réflexion préliminaire avant de prendre des mesures qui pourraient tous nous mener sur une voie dangereuse et irréversible.